Contenu de la Convention du 13 décembre 2006 (entrée en vigueur le 3 mai 2008)

La Convention interdit toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées. Elle garantit notamment le droit à une vie indépendante et autonome, le droit à avoir sa propre famille, le droit à avoir un emploi, le droit d’avoir une protection sociale, l’accès à l’éducation, mais aussi la protection contre la violence, l’exploitation et l’abus. Elle a été élaborée durant quatre ans par les Etats membres de l’ONU, en étroite collaboration avec la société civile et en particulier les personnes directement concernées.

Obligations des Etats parties

La Convention oblige les Etats parties à promouvoir et garantir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. Les lois et les coutumes qui défavorisent les personnes handicapées doivent être modifiées ou abrogées.

Le rapport initial a été adopté le 29 juin 2016 par le Conseil fédéral, lequel a également annoncé devoir développer d’ici à la fin 2016 un rapport sur la politique du handicap. Ce dernier doit contenir des propositions telles que des mesures permettant de mieux harmoniser celles déjà existantes entre la Confédération et les cantons et des mesures afin d’encourager en particulier l’égalité des personnes handicapées dans des domaines centraux tels que l’éducation ou le travail.